Au décès des assurés, leur conjoint survivant touche une partie de la pension de base et de la pension complémentaire qu’ils percevaient ou auraient dû percevoir à la retraite.
Définition de la réversion
Tous les régimes français de retraite donnent la possibilité au conjoint de leurs affiliés de percevoir une fraction de la pension de ces derniers à la suite de leur décès. Cette pension dite de « réversion », également appelée pension de droits indirects, est versée même si l’assuré décédé n’était pas encore parti à la retraite. Elle est alors calculée en fonction des droits acquis par le défunt au moment de sa disparition.
Montant de la réversion
La pension de réversion correspond à un pourcentage de la pension de base ou de la pension complémentaire que le défunt touchait de son vivant ou aurait dû toucher s’il avait pris sa retraite. Le taux s’élève à :
- 54% dans les régimes de retraite de base du secteur privé (Assurance retraite, MSA, CNAVPL), à l’exception du régime de base des avocats (50%)
- 60% dans les régimes de retraite complémentaire du secteur privé (Agirc-Arrco, Ircantec, RCI…)
- 50% dans les régimes de retraite du secteur public
À NOTER: certains régimes complémentaires de professions libérales (CIPAV, CAVOM, CARPV, CAVEC) proposent un taux de réversion de 100% si l’assuré s’est acquitté de son vivant d’une cotisation supplémentaire facultative permettant l’octroi à son époux ou épouse de la totalité de sa pension à son décès.
Conditions d’attribution de la pension de réversion par caisse de retraite : plafonds de ressources 2024
Seuls les conjoints mariés ont accès à la réversion. Ne sont pas éligibles les partenaires de PACS et, a fortiori, les concubins. Certains régimes n’octroient plus de pension de réversion si le veuf ou la veuve se remarie. Dans les régimes de la fonction publique, le conjoint survivant perd ses droits également s’il vit en concubinage.
En revanche, quel que soit le régime, les conjoints survivants divorcés d’avec l’assuré décédé peuvent bénéficier de la réversion. Y compris si le défunt s’est remarié de son côté. Les ex-époux ou épouses se partagent le montant de la pension de réversion au prorata de la durée respective de chacun des mariages. Au décès d’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.
D’autres conditions d’âge, de durée de mariage et de niveau de ressources, doivent être remplies. Au-delà d’un certain revenu, la réversion peut ainsi ne pas être versée. Toutes ces conditions varient d’un régime à un autre. Au total, il y existerait pas moins de 11 régimes de réversion différents en France.
Conditions d’octroi et plafonds dans les régimes du privé
Les mêmes règles s’appliquent à l’Assurance retraite(salariés des entreprises et associations, artisans, commerçants, chefs d’entreprises, agents non titulaires de la fonction publique), à la MSA (salariés et non-salariés agricoles) et à la CNAVPL (professions libérales) :
- âge minimum : 55 ans
- durée de mariage : aucune obligation
- plafond annuel de ressources : 24.232 euros (2.080 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année) si le conjoint survivant vit seul et 38.771,20 euros (3.328 fois le Smic horaire) s’il vit un couple en 2024.
Certains paramètres diffèrent d’un régime complémentaire à un autre :
- AGIRC-ARRCO (salariés non cadres et cadres)
âge minimum : 55 ans
durée de mariage : aucune obligation
plafond annuel de ressources : aucune obligation - RCI (artisans, commerçants, entrepreneurs)
âge minimum : 55 ans
durée de mariage : aucune obligation
plafond annuel de ressources : 92.736 euros en 2024 – soit deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) -, que le conjoint survivant vive seul ou en couple - CIPAV (architectes, géomètres, professions libérales non réglementées)
âge minimum : 60 ans
durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union. À noter : la pension complémentaire de réversion CIPAV est calculée en fonction de la durée de mariage même en présence d’un seul conjoint survivant
plafond annuel de ressources : aucune obligation - CARMF (médecins)
âge minimum : 60 ans
durée de mariage : 2 ans minimum
plafond annuel de ressources : aucune obligation - CAVOM (huissiers de justice, greffiers près des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires)
âge minimum : 60 ans
durée de mariage : aucune obligation
plafond annuel de ressources : aucune obligation - CRN (notaires)
âge minimum : 52 ans
durée de mariage : 5 ans minimum ou 2 ans minimum si l’assuré décédé n’était pas parti à la retraite. La condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
plafond annuel de ressources : aucune obligation - CARDSF (chirurgiens-dentistes, sages-femmes)
âge minimum : 65 ans ou 60 ans si le veuf ou la veuve est invalide. Possibilité de percevoir la réversion complémentaire entre 60 et 65 ans, mais avec une minoration
durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
plafond annuel de ressources : aucune obligation - CAVP (pharmaciens)
âge minimum : 60 ans
durée de mariage : aucune obligation
plafond annuel de ressources : aucune obligation - CARPIMKO (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes)
âge minimum : 65 ans ou 60 ans en cas d’invalidité du veuf ou de la veuve
durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
plafond annuel de ressources : aucune obligation - CARPV (vétérinaires)
âge minimum : 60 ans
si l’assuré décède avant 65 ans, la pension complémentaire de réversion servie au veuf ou veuve est minorée
durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
plafond annuel de ressources : aucune obligation - CAVAMAC (agents généraux d’assurance)
âge minimum : 65 ans
durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
plafond annuel de ressources : aucune obligation - CAVEC (experts-comptables et commissaires aux comptes)
âge minimum : 60 ans
durée de mariage : 2 ans minimum sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
plafond annuel de ressources : aucune obligation - CNBF (avocats)
âge minimum : 50 ans. Pas de condition d’âge en cas d’enfants issus de l’union âgés de moins de 21 ans
durée de mariage : 5 ans minimum. Pas de condition de durée de mariage en cas d’enfants issus de l’union âgés de moins de 21 ans
plafond annuel de ressources : aucune obligation.
Conditions d’octroi et plafonds dans les régimes de base du public
Règles pour le SRE (fonctionnaires civils d’État, militaires et magistrats) et CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers)
- âge minimum : pas d’obligation
- durée de mariage : 4 ans ou 2 ans avant le départ à la retraite. Pas de condition si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
- plafond annuel de ressources : aucune obligation
Règles d’attribution pour l’IRCANTEC (agents non titulaires de la fonction publique)
- âge minimum : 50 ans
- durée de mariage : 4 ans minimum
- la durée est ramenée à 2 ans si l’assuré décédé était âgé de moins de 55 ans ou s’il n’était pas parti à la retraite. La condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
- plafond annuel de ressources : aucune obligation.
Comment demander la pension de réversion ?
La réversion n’est pas automatique. Le veuf ou la veuve doit impérativement en faire la demande auprès de la ou les caisses de retraite auxquelles l’assuré décédé était affilié pour en bénéficier. Pour les pensions de réversion de base, une seule demande suffit normalement, les régimes de base étant censés communiquer les informations entre eux. Une demande spécifique doit être envoyée au régime complémentaires des salariés (AGIRC-ARRCO) et à celui des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC).
Le conjoint survivant peut demander à bénéficier de la réversion à tout moment. Toutefois, il faut savoir que, au-delà des 12 mois suivants le décès de l’époux ou de l’épouse, la demande n’est plus rétroactive : la pension de réversion est versée à partir de la date de la demande. Il n’y a donc plus de rattrapage.
La demande papier et en ligne
Le formulaire de demande de réversion peut être téléchargé sur les sites internet des régimes. Il peut aussi être retiré au guichet des caisses ou demandé par courrier. Dans tous les cas, il doit être envoyé par la Poste dûment rempli et accompagné des justificatifs idoines. En l’absence de réponse de la caisse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui représente les 35 principaux régimes de retraite français (sur 42), a lancé le 23 juillet 2020 sur son portailinfo-retraite.fr un service de demande de réversion 100% dématérialisée. Sur le modèle de la demande unique de retraite en ligne, ce service, officialisé le 20 août 2020, permet d’effectuer une seule demande sur Internet pour les 35 régimes adhérents au GIP.
Pour cela, le conjoint survivant doit se connecter à son compte retraite et cliquer sur«Demander ma réversion». Il doit entrer les nom, prénoms et numéro de Sécurité sociale de son conjoint décédé et ses informations personnelles (âge, statut marital, enfants à charge) pour savoir s’il est éligible à la réversion. Si tel est le cas, il lui est demandé le niveau de ses revenus (salaire, retraites, revenus fonciers…), l’encours de ses placements (Livret A, LDDS, contrat d’assurance vie, PEA…), ainsi que la valeur de son patrimoine immobilier (hors résidence principale).
Une fois ces données renseignées, il est indiqué au conjoint survivant les régimes d’affiliation de son époux défunt susceptibles de lui verser une pension de réversion. Il doit cocher les régimes de son choix et joindre les justificatifs demandés (voir plus loin).Ces derniers doivent être scannés ou photographiés avec un smartphone. Ils ne peuvent pas être envoyés par courrier.
L’internaute peut enregistrer sa demande, quitter le site et revenir à tout moment pour finir de la compléter dans un délai de 90 jours. Une fois le dossier entièrement rempli et validé par le veuf ou la veuve, il est envoyé automatiquement aux caisses de retraite. Le demandeur reçoit un e-mail de confirmation. Il peut être contacté par téléphone par un conseiller d’une des caisses s’il manque des informations. Le conjoint survivant peut suivre le traitement de son dossier en ligne.
Les pièces justificatives
- une copie de la pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
- un relevé d’identité bancaire (RIB)
- l’acte de naissance de l’assuré décédé
- le bulletin de décès du défunt
- une copie du livret de famille
- une copie du dernier avis d’imposition du demandeur et si celui-ci s’est remarié ou a conclu un Pacs de l’avis d’impôt commun dans lequel figurent les revenus de son nouveau conjoint ou de son partenaire de Pacs
- une copie du jugement en cas de divorce si le demandeur est divorcé du défunt
La garantie de paiement
Depuis le 1er septembre 2016, toute demande de réversion auprès de la CNAV jugée complète donne lieu au versem*nt de la pension de réversion de base quatre mois plus tard. Cette garantie de paiement a été étendue, depuis le 1er juillet 2017, à la Mutualité sociale agricole (MSA) et au Régime social des indépendants (RSI) remplacé en 2018 par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), elle-même absorbée en 2022 par le régime général de la Sécurité sociale.
Le calendrier de versem*nt de la pension de réversion
Le calendrier de versem*nt des pensions indirectes est calqué sur celui des pensions directes. Les pensions de réversion servies par la CNAV, et la MSA sont ainsi versées à terme « échu », c’est-à-dire au début du mois suivant. Celles attribuées par les autres régimes sont payées à terme « à échoir », soit à la fin du mois concerné.
Comme les pensions directes, les pensions indirectes sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS, CASA). Les pensions complémentaires de réversion sont, en outre, assujetties à la contribution d’assurance maladie de 1%. Si l’assuré décédé bénéficiait d’une majoration familiale de son vivant, son conjoint survivant en profitera également. Il s’agit d’un « bonus » de 10% appliqué sur les pensions de base et complémentaires des pères et mères ayant élevé au moins trois enfants.
Enfin, à l’image des pensions directes, les pensions indirectes doivent être intégrées aux revenus à déclarer à l’administration fiscale après application d’un abattement de 10%.
La revalorisation de la pension de réversion
Les pensions de réversion de base et complémentaires sont revalorisées tous les ans suivant les mêmes règles que les pensions directes. Cette indexation annuelle vise à compenser la hausse des prix et à éviter ainsi que les veufs et veuves ne perdent en pouvoir d’achat.
Dans les régimes de base
La revalorisation annuelle des pensions de réversion de base avait lieu le 1er octobre. Depuis 2018, l’indexation a été reportée au 1er janvier. A l’image des retraites de base, les pensions de réversion de base ont été revalorisées de 5,3% au 1er janvier 2024.
Dans les régimes complémentaires
Les pensions de réversion AGIRC-ARRCO sont revalorisées le 1er novembre. Celles servies par le régime complémentaire des indépendants (RCI) et par l’IRCANTEC sont indexées le 1er janvier. La revalorisation des autres pensions complémentaires de réversion entre en vigueur également au 1er janvier. Dans la majeure partie des cas, le taux d’indexation est fixé par le conseil d’administration de la caisse de retraite.
Pension de réversion et RSI
Le Régime social des indépendants (RSI) a été supprimé le 1er janvier 2018 car jugé déficient par les pouvoirs publics à la suite d’une série de dysfonctionnements (appels erronés de cotisations, retard de versem*nt des prestations…), notamment épinglés par la Cour des comptes. Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants a été progressivement rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier, c’est l’Assurance retraite – le régime de retraite de base des salariés du privé et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) – qui gère la retraite de base des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise, mais également le Régime complémentaire des indépendants (RCI), leur régime de retraite complémentaire. Les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes…) continuent, elles, d’être affiliées à leur caisse de retraite et de prévoyance libérale (il en existe 11), qui s’occupe de leurs retraites de base et complémentaire.
Pour demander la réversion, les conjoints survivants des artisans, commerçants et entrepreneurs doivent s’adresser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) si leur ex-époux était francilien, à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de la région dans laquelle vivait le défunt ou à la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) s’il vivait en Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion ou en Guyane. Le veuf ou la veuve peut également opter pour une demande de réversion en ligne sur lassuranceretraite.fr ou info-retraite.fr.
Simulation réversion
L’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé et des agents non titulaires de la fonction publique, propose un simulateur en ligne de pension de réversion sur son site internet. Après avoir indiqué sa date de naissance, s’il était marié avec l’assuré décédé, s’il veut seul ou en couple, la date de décès de son conjoint défunt et les niveaux de ses ressources des trois derniers, l’internaute peut savoir en quelques clics s’il est éligible ou non à la réversion de base. Si tel est le cas, le veuf ou la veuve doit entreprendre les démarches de demande de pension de réversion auprès de l’Assurance retraite.
Depuis le 31 octobre 2023, le GIP Union Retraite propose un simulateur en ligne de réversion. L’avantage par rapport à celui de l’Assurance retraite, qui concerne uniquement les défunts salariés, indépendants (artisans et commerçants) et contractuels de la fonction publique, est que celui-ci porte sur une vingtaine de professions et statuts professionnels, dont les agents des régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France, Opéra de Paris…) et les professions libéraux (médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, notaires…). L’outil permet d’obtenir une estimation de l’éventuelle pension de réversion dont le conjoint survivant et/ou le conjoint divorcé a potentiellement droit.
